Intervention de Bruno le Maire

Tous ces arguments sont justes, mais il est ici question de nous mettre en conformité avec le droit européen. Il est du reste usuel de le faire à l'occasion de l'examen de projets de loi. Or, dans le cas présent, nous sommes tenus par des délais très courts ; aussi avons-nous choisi le projet de loi PACTE pour procéder à cette transposition. Pour ce qui est de l'arbitrage sur le fond de la question, nous aurons tout loisir d'en discuter au cours de l'examen du texte en séance publique.