Intervention de Daniel Fasquelle

L'amendement CS1184 vise à donner de la visibilité aux clients souscripteurs de crédits immobiliers assortis d'une obligation de domiciliation en empêchant le prêteur de pouvoir imposer des conditions tarifaires désavantageuses pour le même type de prestations par rapport à ce qu'elles étaient au moment de la signature de l'offre. En cas d'adoption, cette mesure permettrait ainsi de rééquilibrer la relation contractuelle sur la partie compte de dépôt.