Intervention de Coralie Dubost

Réunion du vendredi 14 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure :

L'amendement CS2246 vise à transposer de manière plus fidèle l'article 13 de la directive 20152302 du 25 novembre 2015 sur les voyages à forfait et prestations de voyages liées, qui prévoit expressément la responsabilité de l'organisateur pour l'exécution du contrat ainsi que la possibilité de conserver ou d'introduire la responsabilité du détaillant. La responsabilité du détaillant s'ajoutant à celle de l'organisateur, le consommateur sera mieux protégé.

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