Intervention de Coralie Dubost

L'amendement CS2247 vise en effet, aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 211-16 du code du tourisme, à supprimer les mots : « de plein droit » dans la mesure où ils participent bel et bien, à mes yeux, d'une surtransposition. Je veux bien le retirer également en attendant l'examen du texte en séance – mais il faudra tout de même traiter le sujet.