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Intervention de Cendra Motin

Réunion du vendredi 14 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCendra Motin :

Le présent amendement vise à créer une obligation pour les professionnels qui exploitent des plateformes de télétransmission, afin d'utiliser les données, notamment celles des déclarations sociales nominatives (DSN), à des fins statistiques.

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