Intervention de Bruno le Maire

Mais le projet de loi PACTE va plus loin encore, car l'enjeu du texte est également de clarifier les rôles respectifs de l'État et des entreprises dans l'économie française.

Il est à mon sens temps d'engager ce travail de clarification, et je suis certain que nous aurons entre nous des débats longs et approfondis sur la manière dont chacun conçoit la place de l'État et celle des entreprises dans notre société.

Depuis des décennies, en effet, nous ne savons pas qui fait quoi et qui est responsable de quoi : cela entretient tant la confusion que l'inefficacité de notre économie.

Si les entreprises doivent faire du profit, elles ne peuvent pas que faire du profit. Elles ont un rôle à jouer dans la société et doivent donc faire du profit au nom de quelque chose, c'est-à-dire au nom d'un projet qui les dépasse.

C'est pour cela que nous modifierons le code civil, afin que les entreprises puissent prendre pleinement en considération les enjeux sociaux et environnementaux liés à leur activité. C'est la reconnaissance que les mutations de nos sociétés sont aussi le fruit des entreprises et de leurs salariés, des entrepreneurs et des acteurs privés.

Une société ne se transforme pas que grâce à la volonté politique : elle se transforme aussi par le travail au quotidien des acteurs privés, des entrepreneurs et des salariés. Reconnaître la dimension sociale et environnementale des entreprises est donc aussi dans l'intérêt des entrepreneurs.

De son côté, l'État doit protéger et investir. Je tiens à le redire devant l'Assemblée nationale : les services publics resteront au coeur des missions de l'État.

La transformation que nous portons de la Poste, avec le rapprochement de la Caisse des dépôts et consignations, va par exemple nous permettre de constituer, avec plus de 1 000 milliards d'euros de bilan consolidé, le premier pôle financier public au monde.

Ce nouveau service public, constitué autour de la Caisse des dépôts et consignations, doit d'ailleurs appeler une gouvernance rénovée, avec une commission de surveillance renforcée, dans laquelle le Parlement – je tiens à ce sujet à rassurer tous les parlementaires – trouvera toute sa place.

Je me réjouis donc que nous ayons, avec les parlementaires directement concernés, trouvé un accord s'agissant de cette commission.

Au-delà des services publics, l'État doit également garantir la défense de l'ordre public économique et la protection des plus faibles. Il doit assumer ce rôle lorsque des restructurations d'entreprise ont lieu et que des inquiétudes pour l'emploi s'expriment chez des salariés, chez des ouvriers.

Nous le faisons chez Ascoval : j'ai à ce sujet reçu ce matin, en présence des parlementaires de la région, les salariés de l'usine Ascoval, afin de trouver une solution, c'est-à-dire afin de travailler ensemble à une reprise. Là, l'État est utile pour bâtir un projet collectif.

Nous le faisons également dans l'usine Ford de Blanquefort. Je me suis également rendu à Bordeaux afin de rencontrer, avec le président Alain Rousset et le maire de la ville, Alain Juppé, les salariés concernés, en vue d'essayer de bâtir ensemble, autour du projet de reprise de l'entrepreneur Punch, un projet de reprise de cette usine et de cet ensemble industriel de grande qualité qu'est Blanquefort.

Nous le faisons, de manière plus générale, pour accompagner les filières en transition, comme la filière diesel.

Sur tous ces sujets, l'État a un rôle à jouer : celui de protéger ceux qui sont les plus menacés, de tracer des perspectives et d'accompagner les restructurations au service du développement économique.

L'État doit également assumer son rôle à l'égard des territoires les plus en difficulté : c'est pour cette raison que, dans la transformation du modèle des chambres de commerce et d'industrie que nous avons engagée, nous accorderons une place toute particulière aux chambres de commerce des zones rurales.

L'Etat doit, enfin, investir, car l'investissement est très souvent la part oubliée du rôle de l'État. C'est ma vision de l'État actionnaire, que je défends dans le cadre du fonds pour l'innovation de rupture dont la création a été souhaitée par le Président de la République. Il suppose des cessions d'actifs, pour financer les innovations qui feront la croissance de demain,.

Je veux également l'affirmer devant la représentation nationale : l'État a un rôle bien plus important à jouer comme investisseur que comme porteur de dividendes.

Son argent est à mon sens en effet mieux placé lorsqu'il n'est pas bloqué pour gérer soit des hôtels, soit des boutiques de luxe d'Aéroports de Paris, c'est-à-dire lorsqu'il est investi dans l'avenir de nos enfants et qu'il finance les nouvelles technologies ainsi que des innovations que d'autres États – États-Unis et Chine en tête – n'hésitent pas à financer massivement grâce à des soutiens publics.