Intervention de Jean-Noël Barrot

à une enfance éternelle, ce projet de loi leur adresse une invitation à prendre des risques, à grandir, à prendre leur envol, à rebondir.

C'est au levier du financement que s'attache la première section du chapitre II, dont j'ai le privilège et le plaisir d'être le rapporteur, avec trois réformes majeures : celle des produits d'épargne, celle des marchés de financement et celle du futur grand pôle financier public, la Caisse des dépôts. Ces trois réformes ont été largement enrichies par les amendements adoptés par notre commission spéciale, dont vous avez si parfaitement animé les débats, madame la présidente.

Pour permettre aux Français d'épargner au long court, l'article 20 institue un plan d'épargne retraite simple, adapté aux changements de la vie professionnelle, avec plus de liberté et plus de concurrence entre les acteurs. La commission spéciale a élargi le champ de la réforme aux régimes par points, fléché cette épargne vers les entreprises solidaires et a accru la transférabilité du plan, qui le rendra encore plus attractif. Souhaitons, mes chers collègues, que ce nouveau plan d'épargne retraite se diffuse largement et que chaque Française et chaque Français puisse dans quelques années détenir le sien.

Cette épargne de long terme viendra en effet soutenir le développement des entreprises et des PME. Ce sont 17 milliards d'euros qui seront mécaniquement réorientés vers les fonds propres des entreprises, dont 2 milliards pour les PME. C'est aussi l'objectif poursuivi par l'article 21, qui renforce l'assurance vie, le placement préféré des Français – assurance vie que nous avons rendue plus solidaire et plus verte, conformément aux engagements du Président de la République et au vôtre, monsieur le ministre, qui annonciez que « la finance sera verte ou ne sera pas ».

L'article 27 concerne quant à lui le financement des entreprises par les Français au travers du plan d'épargne en actions PME – le PEA-PME – , en rendant éligible à un tel plan les titres de financement participatif. La commission spéciale a saisi cette occasion pour transformer en profondeur ce dispositif via l'instauration d'une fongibilité de son enveloppe avec le plan d'épargne en actions, une plus grande souplesse concernant les retraits et un plafonnement des frais – ce dont je me félicite.

Deuxième grande réforme, celle des marchés de financement. Le projet de loi simplifie les introductions en Bourse et en réduit le coût. Il facilite la sortie de la cote, clarifie le droit des sociétés cotées et modernise les infrastructures de marché, tout en préservant de fortes exigences de stabilité financière. Il crée un régime favorable pour les « impatriés ». Enfin, il clarifie le régime des actions de préférence, instrument privilégié par les entreprises en forte croissance.

Le projet de loi instaure aussi un cadre institutionnel précurseur pour les crypto-actifs. De nature à protéger les investisseurs, ce cadre soutiendra la localisation en France des activités liées aux chaînes de blocs, c'est-à-dire les blockchains. Le dispositif du Gouvernement a été enrichi en commission d'un droit au compte pour les émetteurs ; cela a été permis par le travail de fond mené par nos collègues auteurs du rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, du rapport de la mission d'information commune et du rapport de la commission des finances sur les chaînes de bloc. Qu'ils en soient tous remerciés.

Pour être tout à fait complet, il manquait un volet au texte, concernant la trésorerie des petites et moyennes entreprises. Des avancées majeures ont été obtenues par nos collègues de la commission spéciale, à l'issue d'un dialogue avec le Gouvernement : facilitation des avances en compte courant et du prêt interentreprises, sécurisation de l'affacturage inversé et fin des ordres de service à zéro euro.

Troisième grande réforme : la modernisation de la Caisse des dépôts et consignations, institution placée de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie du Parlement depuis 1816. Le projet de loi, tout en s'inscrivant dans cette continuité historique, rapproche la gouvernance et la supervision prudentielle de la Caisse de celle d'une institution moderne. Vu le rôle qu'elle va être amenée à prendre dans la constitution d'un pôle financier public, c'était indispensable. Remercions donc nos trois commissaires surveillants, Sophie Errante, Gilles Carrez et Jacques Savatier, qui ont beaucoup oeuvré afin que cette réforme trouve son point d'équilibre.

Mes chers collègues, nous devrons évaluer les effets de ces réformes le moment venu. À cet égard, applaudissons l'initiative de notre rapporteur général, Roland Lescure, qui vous proposera en clôture des débats d'adopter un amendement d'évaluation de l'ensemble de la loi.