Intervention de Véronique Louwagie

Comme tous les textes qui l'ont précédé, la loi ELAN, sur le logement, la loi ÉGALIM, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, ou la loi pour un État au service d'une société de confiance, le projet de loi PACTE simplifie si peu. Finalement, à chaque fois, c'est le même scénario – la loi pour un État au service d'une société de confiance était sans doute le moins mauvais de tous ces textes. Et ces textes qui se multiplient, alors que nous tentons de freiner la boulimie législative, ont tous été annoncés à grands coups de clairon pour, finalement, ne laisser entendre que quelques mauvaises notes de requiem.

À chaque texte nous est promise une simplification de la vie des Français et des entreprises. Mais les promesses ne sont jamais tenues et, toujours, c'est la montagne qui accouche d'une souris. Le Gouvernement veut « relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique », pour « adapter » le modèle français « aux réalités du XXIe siècle ». C'est un échec.

C'est d'autant plus un échec que le Gouvernement malmène la procédure législative pour aboutir à un texte creux, qui ne simplifie en rien la vie des entreprises, qui ne lève pas les freins auxquels celles-ci sont confrontées ni ne résout leurs véritables problèmes techniques. L'absence d'étude d'impact et d'avis du Conseil d'État sur les amendements ajoutés au dernier moment par le Gouvernement suffirait à elle seule à justifier le rejet de ce projet de loi PACTE. Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, au nom du groupe Les Républicains, à rejeter ce texte en votant la motion que nous vous proposons, déposée par Christian Jacob, président de notre groupe.