Intervention de Régis Juanico

La longueur d'un texte ou son volume garantissent-ils l'efficacité des mesures économiques qu'il contient ? Nous le saurons bientôt, puisque la loi Macron fera l'objet d'une évaluation, trois ans après son adoption. Ce texte avait été adopté par le recours au 49. 3. Ce ne sera pas le cas du vôtre ; il y aura une majorité pour le voter – le suspense n'est pas très grand. Mais j'espère que vous prévoirez une évaluation au fil de l'eau de l'efficacité de ses mesures économiques.

Pourquoi renvoyer le texte en commission ? Tout simplement parce que, si nous votons certaines dispositions, le Parlement se verra dessaisi de certaines questions majeures. Boris Vallaud a regretté l'absence d'une étude d'impact sérieuse en termes économiques, financiers, sociaux et sociétaux des privatisations envisagées : celle d'ADP, celle de la Française de jeux – dont j'ai évoqué en commission les conséquences en matière de santé publique – , ainsi que la cession d'actifs d'Engie. Vous n'envisagez aucun scénario alternatif. On pouvait cependant imaginer d'alimenter le fonds pour l'innovation de rupture avec des dividendes et non en bradant le patrimoine national.

Pourquoi renvoyer le texte en commission ? Tout simplement parce que le Gouvernement demande au Parlement l'autorisation de légiférer par ordonnances. L'exécutif souhaite écrire la loi à notre place. Nous pensons que c'est aux parlementaires de le faire, notamment quand il s'agit de traiter des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité ou de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Sur ces sujets majeurs, stratégiques, c'est aux parlementaires qu'il revient de trancher. C'est pourquoi nous voterons la motion.