Intervention de Charles de Courson

en « projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique, social et financier ». Cet amendement résume l'impression que le groupe UDI, Agir et indépendants a éprouvée à la lecture de ce texte : nous y avons vu un patchwork de mesures éparses, qui rend difficile la recherche d'une colonne vertébrale et empêche de dégager le sens de ce projet.

Avant d'entrer dans les détails, je me dois de vous proposer, monsieur le ministre, un autre pacte : celui que le Gouvernement devrait sceller avec les parlementaires pour proscrire les amendements d'origine gouvernementale très importants qui ne font l'objet d'aucune étude d'impact. Parmi la quarantaine d'articles ajoutés en commission, beaucoup, qui résultent d'amendements défendus soit par le Gouvernement, soit par la majorité, ont apporté des modifications substantielles. Je ne citerai que les plus importants : l'un est relatif au rôle de CCI France, un autre à la participation de la Caisse des dépôts et consignations dans La Poste, un autre encore à l'extinction des tarifs réglementés du gaz. Mais il y en a bien d'autres. Même si – disons-le franchement – vos prédécesseurs ont usé et abusé des mêmes méthodes, ce n'est pas acceptable, surtout après plusieurs mois de concertation et d'attente.

À présent, venons-en au fond. Quels sont nos points de convergence sur ce projet de loi ? Globalement, nous considérons que celui-ci va dans le bon sens. Il comporte des mesures courageuses, attendues depuis longtemps, comme la suppression partielle du forfait social, l'annulation de certains seuils ou encore le lissage des effets de ces derniers. Ne minimisons pas la portée de ces avancées. Sur chaque point positif, notre groupe agira de la même façon : il défendra des amendements pour vous pousser à aller plus loin, par exemple en matière de forfait social – je me tourne vers Laure de La Raudière – en augmentant sensiblement les seuils de 10 et de 50 salariés. Mon collègue Christophe Naegelen y reviendra également.

Vous avez partiellement répondu en commission à cette volonté d'aller plus loin, concernant la réforme de l'épargne retraite. Là encore, cette réforme va dans le bon sens, mais des marges de manoeuvre existent. Nous nous félicitons donc que le Gouvernement ait retenu notre proposition de l'étendre aux régimes en points ou en unités de rente, pour les fonctionnaires et les agents publics. L'ouverture du ministre, lorsque je l'avais interrogé avant l'été, s'est déjà concrétisée ; c'est là un vrai progrès. De la même manière, nous avons fait adopter l'intégration des comptes courants bloqués, des PERCO – plans d'épargne pour la retraite collectifs – et des PERCOI – plans d'épargne pour la retraite collectifs interentreprises – dans le cadre juridique de la loi Eckert sur les comptes inactifs, ainsi que l'amélioration de la gouvernance de ces fonds.

Un certain nombre de points peuvent encore être améliorés, monsieur le ministre : ce sera l'objet de nos débats des deux semaines à venir. L'annonce des 400 millions d'euros d'économies qui seront demandées aux chambres de commerce et d'industrie est assez regrettable au regard de ce qui leur avait été annoncé...