Intervention de Charles de Courson

Pour Aéroports de Paris, les défauts sont, à l'inverse, d'une part, un excès de précautions législatives quant au calcul de l'indemnité, et, d'autre part, un certain flou sur les modalités d'attribution des actions de l'État. Il est indispensable d'organiser un appel d'offres ; je vous le dis à nouveau, monsieur le ministre : cela vous protégera contre d'éventuelles accusations de copinage et de favoritisme. Cela vaut d'ailleurs également pour la Française des jeux. Encore une fois, nous souhaitons la réussite de ces cessions d'actifs publics, mais ce ne sera pas le cas si le Conseil constitutionnel censure une partie du dispositif ou si l'on multiplie les contreparties un peu étouffantes et rébarbatives pour les potentiels investisseurs.

Nous sommes prêts à améliorer le projet de loi sur ces points, mais également à ajouter des pans qui y auraient toute leur place. Ainsi, un volet consacré à la transmission d'entreprise nous semble faire défaut, même si je pressens que nous y reviendrons dès le projet de loi de finances. Nous défendrons, par exemple, la suspension des droits de succession lorsqu'un membre de la famille reprend l'entreprise pendant au moins dix ans, et leur annulation au-delà de cette durée.

Puisque les mesures fiscales sont renvoyées au projet de loi de finances, la partie du projet de loi consacrée au financement des entreprises n'est pas révolutionnaire, même si elle va, à nos yeux, dans la bonne direction. Nous aurions souhaité que le Gouvernement propose des mesures visant à faciliter le financement des PME via les marchés financiers. C'est pourquoi notre groupe propose de recréer les émissions collectives d'actions ou d'obligations pour les PME – dispositif qui a existé il y a plus de dix ans.

Nous entretenons quelques points de divergence qui, à la faveur d'amendements de compromis, devraient évoluer favorablement en séance – en tout cas nous l'espérons. Notre collègue Paul Christophe défendra, au nom de notre groupe, le maintien du stage de préparation à l'installation – SPI – , car la formation est la condition de réussite et de survie de nombreuses petites entreprises. Et si son coût est un frein – il est d'à peine 200 euros – , rendons-le gratuit, monsieur le ministre !