Intervention de Jean-Paul Mattei

Monsieur le président, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer l'ambition et l'intérêt stratégique du projet de loi qui nous est présenté, qui libérera les entreprises des freins qui les entravent, du stade de la création à celui de la fin d'activité.

Le groupe MODEM se réjouit de l'adoption en commission, à son initiative, de l'article 22 bis. En levant la condition de détention d'au moins 5 % du capital, cet article simplifie les apports en compte courant d'associé, encourageant ainsi de jeunes professionnels qui intègrent le vivier d'une entreprise à s'impliquer dans la vie de celle-ci.

L'extension du financement participatif à des entreprises dont la raison sociale comprend des objectifs sociaux ou environnementaux est également une avancée positive. Nous souhaitons aller plus loin en ouvrant le financement des entreprises solidaires aux investisseurs institutionnels par l'épargne retraite.

L'extension des exceptions au principe de monopole du crédit bancaire, adoptée en commission, incluant les prêts des entreprises commerciales, s'accompagnera d'un affacturage inversé de type collaboratif. Notre collègue Patrick Mignola a déposé un amendement allant dans ce sens. Cela améliorera les délais de paiement, qui sont aujourd'hui à l'origine de 25 % des défaillances d'entreprises, représentant ainsi un levier potentiel de 12 à 14 milliards d'euros.

De même, l'article 63 bis, également inséré dans le texte à la suite de l'adoption d'un amendement du MODEM, améliorera les capacités des PME à accéder aux marchés publics de travaux dans des conditions équitables, mettant un terme à une situation problématique.

Si ce texte contribuera indéniablement à changer les mentalités et à démocratiser l'entreprenariat, il exige toutefois un travail législatif plus approfondi. Le nombre d'amendements d'appel déposés par mon groupe témoigne des besoins de simplification qui demeurent, notamment pour les PME. C'est pourquoi, à titre individuel et collectif, nous proposerons plusieurs amendements qui visent à lever encore davantage les freins évoqués.

En termes de simplification, tout d'abord, il serait opportun de raccourcir les délais de création d'entreprise. Nous proposons de permettre que le dépôt des statuts par tout acte ayant acquis date certaine et sous le contrôle d'une profession habilitée à effectuer les vérifications nécessaires confère capacité à agir à une entreprise, au même titre que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ainsi, l'entreprise obtiendrait la personnalité morale beaucoup plus rapidement.

À l'heure du numérique, il serait logique de dispenser des obligations de publication légale les opérations courantes liées à la vie des sociétés, qui font déjà l'objet d'une publication sur un support d'information relié au greffe du tribunal de commerce.

Parce que toute création d'entreprise requiert des compétences comptables et de gestion, nous proposons qu'un questionnaire à choix multiples puisse être rempli en ligne par l'entrepreneur lors de l'immatriculation de son entreprise, afin de le responsabiliser quant à la nécessité de suivre un stage d'accompagnement à la création d'entreprise.

Le décret d'application de l'article 3 devra tenir compte des engagements formulés à ce sujet en commission spéciale. Je constate par ailleurs que l'article 9 procède à un alignement des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions avec les autres sociétés pour lesquelles le recours à un commissaire aux comptes est déjà facultatif.

Cependant, il ne faudrait pas que l'allégement du recours aux commissaires aux comptes soit perçu comme une dispense de rigueur ou de suivi par les entrepreneurs.