Intervention de Jean-Paul Mattei

Il est indispensable de développer en France une culture du conseil afin que les entrepreneurs, comme c'est le cas chez nos voisins anglo-saxons, prennent l'habitude de prendre conseil auprès des professions juridiques et comptables. Une communication gouvernementale visant à encourager ces bonnes pratiques de consultation serait judicieuse pour accompagner la réforme.

Nous proposerons également une procédure de liquidation simplifiée reposant sur la possibilité de prendre simultanément les deux actes de dissolution-liquidation d'une société, qui font aujourd'hui l'objet de paiements individuels et de délais, si celle-ci ne fait pas l'objet d'exécution d'opérations de liquidation. J'espère, monsieur le ministre, que les amendements que nous avons déposés en ce sens retiendront votre attention.

Une question demeure concernant l'article 16, lequel prévoit une habilitation à réformer le droit des sûretés, qui doit prendre en compte l'ensemble des propositions émanant tant d'universitaires que de praticiens, en vue de compléter et d'ajuster la réforme intervenue par ordonnance en 2006. J'aimerais savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre. Envisagez-vous, monsieur le ministre, d'englober dans votre réforme certains mécanismes – délégation de créance, promesse de porte-fort, compensation – qui, sans être qualifiés de sûretés, ont également pour objet de garantir le recouvrement de la créance ?

L'article 19 facilitera la reprise de l'entreprise en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Désormais, les clauses de garantie inversée, imposant au repreneur une solidarité avec l'ancien locataire, seront réputées non écrites. C'est une bonne chose, car ces clauses de garantie inversée constituent un frein réel à la reprise d'entreprises en difficulté, pour lesquelles un plan de cession a été établi, alors même que cette reprise constitue souvent la seule possibilité de maintenir l'activité de l'entreprise.

Dans le même esprit, monsieur le ministre, je vous proposerai de simplifier les conditions de prêt interentreprises, en supprimant le délai de deux ans qui en plafonne aujourd'hui la durée, même si ce délai a été porté à trois ans en commission. L'idée est que ces prêts soient possibles quelle que soit la forme de l'entreprise, que celle-ci dispose ou non d'un commissaire aux comptes. À ce titre, j'ai amélioré la rédaction de mon amendement, pour bien distinguer ces deux possibilités.

La location d'actions, créée en 2005, constitue un outil très intéressant. Il mérite d'être amélioré en levant une contrainte administrative qui, aujourd'hui, freine le recours à cette procédure. Nous proposerons donc d'ouvrir la location d'actions aux personnes morales détenues majoritairement par une ou plusieurs personnes physiques, alors que celle-ci est actuellement limitée aux personnes physiques.

Parce que l'entreprise doit s'enrichir des découvertes scientifiques, il nous semble qu'il faut aller plus loin que ne le propose le présent texte, en permettant aux chercheurs de gérer et de diriger les sociétés développant leurs inventions. En contrepartie, serait ouverte une possibilité pour l'université à laquelle ces chercheurs sont rattachés de bénéficier d'un pourcentage du bénéfice dégagé, ce qui constituerait un financement innovant de la recherche française. La rédaction actuelle de l'article me paraît encore trop rigide à ce titre.

Enfin, nous proposerons des amendements aux articles 47 et 48 visant la privatisation des aéroports, pour permettre aux collectivités territoriales d'entrer au capital d'ADP et de prendre part à la gouvernance d'un opérateur qui, par le droit exclusif dont il dispose sur le service public aéroportuaire en Île-de-France, joue un rôle essentiel dans l'attractivité et le développement économique et touristique de l'Île-de-France.

Attachés à la défense du monde associatif, nous souhaitons que cette privatisation, par une hausse des redevances, ne porte pas préjudice aux aéroclubs, qui constituent dans notre pays le creuset de la filière aéronautique et le vivier de recrutement des futurs pilotes. Cela a, hélas, déjà été le cas lors de précédentes privatisations, à Nantes ou à Lyon. Nous proposerons donc que la loi précise cette protection, qui se justifie par la mission d'utilité publique reconnue aux aéroclubs et dont le ministre et la rapporteure ont salué la nécessité en commission.

En conclusion, l'importance de ce projet de loi ne se résume pas au nombre de ses articles, aux cinquante-trois heures d'examen en commission qu'il a demandées ou à celles qu'il nécessitera encore dans cet hémicycle. Même s'il n'est pas parfait, ce texte s'inscrit dans une perspective historique, celle d'adapter notre vision de l'entreprise à notre temps. Nous devons le faire avec détermination et vigilance. En simplifiant la création d'entreprise, en levant les obstacles à leur croissance, en leur octroyant une capacité accrue à innover, nous nous engageons dans une transformation économique résolue de notre pays, au service des salariés comme des entrepreneurs.

Dans ce travail d'orfèvre, le groupe MODEM sera aux côtés du Gouvernement pour défendre ce texte tout en l'améliorant sur les points qui le nécessitent encore.