Intervention de Adrien Taquet

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises dont nous entamons à présent l'examen en séance publique ne date pas d'aujourd'hui. Lancé il y a près d'un an, le 23 octobre 2017, il a donné lieu à une large consultation citoyenne, animée par des binômes réunissant élus et membres de la société civile.

Ce projet de loi PACTE repose ainsi avant tout sur une méthode : partir des attentes des acteurs économiques et de la société, et travailler avec eux. Ce texte est donc le fruit de plusieurs mois de concertations avec l'ensemble des acteurs économiques et sociaux – chefs d'entreprise, organisations syndicales, régions, organisations professionnelles, organisations non gouvernementales.

C'est dans le respect de ce dialogue démocratique, qui a prévalu jusqu'à présent, que le groupe La République en marche a participé aux débats en commission, et qu'il participera à l'examen de ce projet de loi.

Le projet de loi PACTE s'inscrit ensuite dans une philosophie : bâtir une économie de marché responsable, qui repose sur un juste équilibre entre performance économique et garanties sociales, sur une juste mesure entre création et partage de la valeur, entre reconquête économique et justice. Comme l'a rappelé le Président de la République lors de son dernier discours devant le Congrès : « Il est mensonger de défendre les salariés si on ne défend pas les entreprises. Et il est impossible de prétendre distribuer si on ne produit pas assez. »

Construire une économie performante suppose ainsi de faire en sorte que les différents agents économiques – l'État, les entreprises, leurs actionnaires, les salariés – remplissent leur fonction de manière harmonieuse et responsable. À cet égard, le projet de loi PACTE s'attache à redéfinir et préciser le rôle de chacun.

Ce projet de loi fait d'abord de l'État un État stratège, qui, plutôt que de se contenter de la simple gestion de plusieurs actifs, investit dans l'avenir à travers le fonds pour l'innovation de rupture, et n'hésite pas à défendre les entreprises stratégiques de notre pays face à certains investissements étrangers qui pourraient s'avérer agressifs.

Ce projet de loi propose ensuite une vision renouvelée de l'entreprise : celle-ci serait un collectif humain, qui prend en considération les conséquences sociales et environnementales de son action, et partage la valeur créée entre tous ceux qui y contribuent. Enfin, ce projet de loi incite les citoyens, acteurs économiques à part entière, à davantage orienter leur épargne vers l'investissement productif afin d'aider nos PME à se développer et à créer des emplois.

Après une méthode et une philosophie, le projet de loi PACTE propose enfin une ambition : permettre aux petites entreprises de grandir, d'innover, d'investir et de créer de l'emploi. De ce point de vue, le texte s'attaque à une carence structurelle de l'économie française : la faiblesse du tissu d'entreprises de taille intermédiaire – ETI. Alors même que notre pays compte un grand nombre de créateurs d'entreprises, avec 140 000 PME, il manque cruellement d'entreprises de taille intermédiaire : 5 800 contre 12 500 en Allemagne. Or, ces dernières sont vitales pour notre économie puisqu'elles constituent le premier gisement d'emplois : entre 2009 et 2015, 300 000 emplois nets ont ainsi été créés par les ETI en France. Le projet de loi entend donc, d'une part, lever les obstacles qui entravent le développement de nos PME, depuis leur création jusqu'à leur transmission, et, d'autre part, faciliter leur accès au financement et à la protection de l'innovation.

Fort de cette ambition partagée, le groupe parlementaire La République en marche entend poursuivre l'effort de transformation engagé par ce projet de loi. Les amendements portés par notre groupe se sont donc structurés autour d'une triple transformation : transformation de la vie des entrepreneurs et des petites entreprises d'abord, transformation de la place des salariés dans l'entreprise ensuite, transformation du rôle des entreprises dans la société enfin.

Le groupe LaREM s'est d'abord attaché à poursuivre la transformation de la vie des créateurs d'entreprise, inscrite au coeur du projet de loi PACTE. Celui-ci opère en effet une simplification considérable des démarches qui pèsent sur les entrepreneurs à toutes les étapes de la vie des entreprises : dès leur naissance, avec la mise en place d'un guichet unique électronique ; pour accompagner leur croissance, avec l'allégement et la simplification des seuils d'effectifs ; et enfin, si d'aventure elles devaient cesser leur activité, avec l'amélioration des conditions de rétablissement personnel et le développement de la procédure de liquidation simplifiée.

Mais faciliter la vie des entreprises ne se réduit pas à prendre des mesures de simplification administrative, cela suppose également de proposer aux créateurs d'entreprise un véritable accompagnement humain. À cet égard, certains députés de la majorité ont eu l'occasion de rappeler, lors de l'examen en commission, l'importance de l'accompagnement pour améliorer les chances de succès des créateurs d'entreprise. C'est pour répondre à cette exigence que notre groupe a souhaité assurer aux créateurs d'entreprises une assistance dans leurs démarches auprès du guichet unique nouvellement créé. C'est en ce sens également que notre groupe a voulu que les professionnels demandant pour la première fois l'immatriculation d'une entreprise artisanale ou commerciale se voient proposer des stages d'initiation à la gestion.

Faciliter la vie des petites entreprises implique également de leur donner les moyens d'innover en leur simplifiant l'accès au financement. Or, l'épargne des Français ne finance aujourd'hui pas suffisamment l'investissement et la croissance de nos entreprises : seulement 11 % de l'épargne est allouée en fonds propres aux entreprises. C'est pour pallier cette carence que notre groupe a fait adopter en commission spéciale une série de mesures destinées à favoriser le développement du PEA-PME, dont le but est de financer en fonds propres les PME et les ETI. La désintermédiation du PEA-PME permettra d'augmenter la diffusion de ce produit auprès des investisseurs, et l'augmentation de son plafond, qui doit s'aligner sur celui du PEA, accroîtra mécaniquement le volume de ces PEA-PME.

L'accès à l'emprunt est aujourd'hui particulièrement difficile pour les créateurs d'entreprise vivant avec un handicap ou présentant un risque de santé aggravé, qui se voient souvent attribuer de manière injustifiée des surprimes, du fait des incertitudes ressenties sur l'évolution de leur état de santé. Pour éviter toute discrimination et favoriser l'emploi des personnes vivant avec un handicap au travers de l'entrepreneuriat, nous souhaitons ouvrir le débat dans cette enceinte.

S'il facilite la vie des entreprises, ce projet de loi propose aussi une vision renouvelée de l'entreprise et, par conséquent, de la place des salariés en son sein. Désormais appréhendée comme un collectif humain qui n'est pas la propriété de ses seuls actionnaires, l'entreprise du XXIe siècle a vocation à associer ses salariés tant aux décisions qu'à la redistribution de la valeur créée. C'est ce second axe de transformation que le groupe La République en marche a cherché à approfondir lors de l'examen en commission spéciale, ce qu'il continuera en séance.

Partageant l'objectif d'un partage plus juste de la valeur créée dans l'entreprise, pour lequel la suppression du forfait social constitue une incitation puissante, notre groupe a souhaité développer la pratique de l'intéressement, ce qui nous a amenés à adopter un amendement créant l'intéressement de projet.

Attaché à un partage plus juste de la valeur, notre groupe souhaite ensuite que la distribution de la participation soit plus égalitaire. Alors que le général de Gaulle avait conçu la participation comme un instrument populaire de redistribution de la valeur créée dans l'entreprise, 58 % de la participation reversée dans les entreprises est aujourd'hui captée par les 10 % de salaires les plus élevés, soit dix points de plus en dix ans. C'est pourquoi, afin de revenir à l'esprit originel de ce dispositif, nous proposerons d'abaisser à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale le montant du salaire annuel pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation.

Notre groupe a également tenu à renforcer la place des salariés dans le processus de décision, d'une part en élargissant le régime des administrateurs salariés et d'autre part en renforçant leur formation – le nombre d'heures minimales de formation a été porté à quarante – afin de leur donner les moyens de remplir pleinement leurs fonctions. Il s'agit de faire de ce droit, non pas un droit formel mais un droit bien réel pour les salariés.

Enfin, le groupe LaREM a pleinement adhéré à l'ambition de ce texte de renouveler la place de l'entreprise dans la société. Animé par la conviction que l'intérêt social d'une entreprise ne se réduit pas aux seuls intérêts de ses associés, notre groupe a souhaité, à travers la création du statut de la société à mission, donner les moyens aux entreprises qui le souhaitent de s'engager plus fortement dans des projets sociaux ou environnementaux. Ce nouveau statut, qui se traduira par un engagement juridique de l'entreprise sur une mission clairement définie, inscrite dans ses statuts, et qui sera assorti de mécanismes pour assurer son respect, permettra de garantir auprès des investisseurs sociaux comme des salariés une véritable stabilité des engagements pris.

Au-delà des conséquences sociales et environnementales de leurs actions, les députés du groupe ont tenu à valoriser les entreprises vertueuses en matière d'inclusion des personnes vivant avec un handicap. C'est le sens de la création d'un label certifiant la mise en place d'une politique d'accessibilité universelle des personnes vivant avec un handicap.

Enfin, donner une place nouvelle à l'entreprise dans notre société implique de favoriser le développement de l'économie sociale et solidaire. C'est ce que nous avons fait en adoptant divers mécanismes permettant d'orienter davantage l'épargne des Français vers les entreprises de ce secteur.

Transformation de la vie des entreprises, de la place des salariés dans l'entreprise, du rôle de l'entreprise dans la société : ce plan d'action pour la transformation des entreprises ne sert pas les intérêts de quelques-uns, mais répond à une ambition de modernisation globale de notre économie. Après les ordonnances dites « travail », le projet de loi de finances pour 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ce projet de loi PACTE est aujourd'hui le quatrième volet de la transformation et de la modernisation de notre pays. C'est cette transformation en profondeur de notre économie qui va nous permettre de connaître une prospérité nouvelle, au bénéfice du plus grand nombre. C'est la poursuite de ce double objectif qui a animé les députés de la majorité au sein de la commission spéciale et qui continuera de le faire en séance publique.