Intervention de Gilles Carrez

... ainsi que celle, je le pense, de mon collègue Jacques Savatier, qui siège comme moi à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. En effet, la solution à laquelle nous avons abouti concernant la gouvernance de la Caisse nous donne satisfaction.

Depuis sa création en 1816, la Caisse des dépôts et consignations est placée sous la surveillance la plus spéciale du Parlement. Nous avons craint, en début d'année, que cette situation historique ne soit remise en cause par le pouvoir exécutif. Or, monsieur le ministre, le contrôle du Parlement s'était révélé très efficace au cours des deux cents dernières années, grâce à une gouvernance avisée, prudente, qui a permis à la Caisse de surmonter toutes les crises financières, y compris celle de 2008-2009. Ainsi, et c'est la responsabilité première du Parlement, l'épargne des Français, à travers notamment le livret A, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, a pu être sauvegardée.

Aujourd'hui, la commission de surveillance comprend treize membres, dont huit sont issus directement ou indirectement du Parlement. Si l'amendement que Sophie Errante, Jacques Savatier et moi-même allons vous présenter est, comme je l'espère, adopté, la commission de surveillance passera à seize membres, dont dix issus directement ou indirectement du Parlement. Elle accueillera deux représentants du personnel, répondant à une demande ancienne que notre ancien collègue Henri Emmanuelli avait essayé, sans succès, de satisfaire au cours de la précédente législature. D'autre part, la solution retenue permettra d'évoluer doucement, mais de façon certaine, vers la parité, qui est indispensable dans cet organisme aussi. Toutefois, la prépondérance du Parlement restera la règle. Je veux remercier le rapporteur général, Roland Lescure, ainsi que Jean-Noël Barrot, qui a suivi tout particulièrement cette question, qui nous ont bien aidés dans la recherche de cet accord.

S'agissant des autres sujets qui concernent la Caisse des dépôts et consignations dans le présent texte, je veux dire qu'au cours des derniers mois, nous avons bien travaillé avec vos services, monsieur le ministre, qu'il s'agisse du cabinet ou de la direction du Trésor. En effet, là aussi nous avions un certain nombre de divergences au départ. En résumé, la commission de surveillance aura désormais une responsabilité délibérative, en approuvant les comptes – alors que jusqu'à présent, elle ne donnait qu'un avis – ce qui permettra de renforcer ses responsabilités par rapport à celles du directeur général. Point extrêmement important : elle restera compétente pour ce qui relève de l'élaboration du modèle prudentiel, c'est-à-dire la fixation du niveau de fonds propres, des critères de solvabilité, de liquidité et d'acceptation du risque. En revanche, la supervision basculera sous la responsabilité de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : cette évolution me paraît indispensable.

Quant au prélèvement annuel au bénéfice de l'État, il sera désormais fixé par décret. Je pense que cette solution est préférable à celle du simple échange de lettres – à une condition toutefois : qu'il y ait une certaine stabilité et de la prévisibilité, au moins sur quelques années. Bref, bien que nos points de vue fussent initialement assez éloignés, nous avons abouti à un accord, et je m'en réjouis très sincèrement.

Monsieur le ministre, vous avez déposé un amendement relatif à La Poste, visant à permettre à la Caisse des dépôts et consignations de devenir actionnaire majoritaire de celle-ci. Cette mesure est d'une extrême importance.

Elle a un intérêt incontestable, et d'abord du point de vue de l'harmonisation des politiques publiques– je pense notamment à la politique d'aménagement du territoire, que nous devons relancer. À cet égard, l'opération nous donnera des moyens conséquents pour combattre la fracture territoriale. L'association des politiques menées par la Caisse des dépôts et du réseau de La Poste me paraît donc positive.

Par ailleurs, le fait de constituer, au sein de La Poste, un pôle banque et assurance devrait faciliter l'évolution du groupe. Mais nous devons être bien conscients, monsieur le ministre, que l'opération comporte des risques et qu'il faut prendre son temps. La participation de la Caisse des dépôts dans La Poste depuis 2008, à savoir 26 %, a ainsi été dépréciée de près de 1 milliard d'euros. Ce chiffre, loin d'être négligeable, doit nous inviter à apprécier les risques en matière de fonds propres.

Je veux aussi, si M. le président m'y autorise, terminer d'un mot sur la privatisation d'Aéroports de Paris, dont a parlé Valérie Rabault. Rapporteur général du budget, je m'étais opposé à la privatisation des autoroutes, sujet sur lequel j'étais d'ailleurs entré dans un conflit assez dur avec le Premier ministre de l'époque, Dominique de Villepin. La décision qui fut prise à l'époque ne fut pas la bonne à mes yeux : comme on l'a rappelé tout à l'heure, les contrats de concession sont totalement déséquilibrés, et il n'y a pas de régulation des tarifs de péage.