Intervention de Emmanuelle Ménard

Il est des projets de loi dont on ne sait par quel bout les prendre. C'est le cas de celui-ci. Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises est un texte ambitieux, mais – je ne suis pas la première à le dire – fourre-tout ; indéniablement animé de la meilleure volonté du monde, mais disparate et finalement infructueux. « Un bric-à-brac de mesures hétéroclites à courte portée », pour reprendre les mots de Frédéric Gonand, professeur d'économie associé à l'université Paris-Dauphine. Le pire, c'est que même la direction générale du Trésor, pourtant rattachée au ministère de l'économie, le confirme. Le 5 septembre dernier, elle a rendu publique une évaluation de l'effet macro-économique de PACTE. Les résultats sont plus que décevants : plus 0,3 point de PIB à l'horizon 2025 – soit quasiment rien. Le Trésor a donc indiqué publiquement que PACTE n'aura pratiquement aucun effet sur la croissance.

Pourquoi ? Le problème de la loi PACTE, c'est qu'elle est sous-calibrée : du pur toilettage. Les mesures proposées vont pour beaucoup dans le bon sens, et participent à donner le moral aux chefs d'entreprise après les années de matraquage Hollande, mais elles ne produiront malheureusement pas le choc nécessaire pour que les entreprises se mettent à investir beaucoup plus et à embaucher à proportion. Vous répétez à l'envi, monsieur le ministre, que l'État n'a pas vocation à toucher des dividendes, mais bien plutôt à investir. Soit ; mais le besoin d'argent frais dans les caisses de l'État ne doit pas tout justifier, surtout s'il s'agit de faire racheter nos entreprises, parmi les plus stratégiques, par des acteurs étrangers. Est-il bien raisonnable, par exemple, d'envisager de céder nos aéroports à des groupes chinois ?

Certaines dispositions partent d'une bonne intention, mais risquent de produire l'effet inverse de celui recherché, telle la fin du stage de préparation à l'installation, SPI. On sait pourtant que les entreprises dont les fondateurs ont suivi le SPI ont un taux de survie à trois ans de 75 %, contre seulement 50 % pour ceux qui n'ont pas suivi ce stage. Pourquoi, dans ces conditions, supprimer le caractère obligatoire de ces formations ? Pourquoi ne pas jouer plutôt sur leur durée, leur coût ou leur contenu ? PACTE allège certaines contraintes – des seuils sociaux à la gestion de l'épargne-retraite, en passant par la transmission et le droit des faillites – qui, depuis trente ans, ont limité ou carrément empêché la croissance de nos entreprises. C'est très bien, facilitons la vie de nos entreprises ! Mais pourquoi diable vous arrêter au milieu du gué ?

Quelques exemples : n'aurions-nous pas pu nous atteler à la réforme des 35 heures ? Nous ne l'avons pas fait dans la loi travail. Peut-être aurait-il été pertinent d'y penser pour ce projet de loi car nous fêtons cette année les vingt ans de cette réforme emblématique de la gauche, dont le bilan tient en deux mots : perte de productivité et perte de compétitivité !