Intervention de Daniel Fasquelle

Je l'ai déjà défendu. Ce que dessine le projet de loi, c'est le démantèlement du service public de la création d'entreprise en France. Les créateurs d'entreprise avaient accès à un réseau bien implanté dans les territoires et efficace – chambres de commerce, chambres de métiers, chambres d'agriculture. Ils étaient pris en main par les CFE et bien conseillés, notamment par le biais du stage préalable à l'installation – dont nous parlerons à l'article 4. Vous êtes en train de déstabiliser ce réseau.

Vous venez de l'avouer : vous souhaitez faire des économies donc vous donnez moins d'argent aux CCI, et probablement aux autres réseaux par la suite – ce ne sera pas sans conséquences. Dès lors, ceux qui avaient accès, jusqu'à présent, à des services gratuits devront les payer. C'est un point qui nous inquiète. Vous justifiez vos mesures, notamment la suppression du stage à l'installation ou de la certification par un commissaire aux comptes en dessous d'un certain seuil, par la nécessité de baisser les charges des entreprises. Mais vous ignorez leur effet secondaire qui est d'obliger les créateurs d'entreprise à payer des conseils pour faire leur déclaration en ligne. Les chambres de commerce qui donnaient des conseils gratuits les feront payer demain et celles qui les faisaient payer augmenteront leurs tarifs. Très rapidement, parce que les chambres de commerce n'auront plus les moyens d'assurer ce service, les créateurs d'entreprise devront se tourner vers les avocats, les experts-comptables ou d'autres professionnels, ce qui va complexifier la création d'entreprise et augmenter son coût. C'est ce que vous mettez en place et ce que nous critiquons.