Intervention de Bruno le Maire

Séance en hémicycle du mardi 25 septembre 2018 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 1er

Bruno le Maire, ministre :

Je tiens à rassurer M. Dharréville : le guichet sera bien sous contrôle public. Mais je ne peux pas garantir que l'opérateur lui-même sera public. Je rappelle que les greffiers des tribunaux de commerce sont sous statut privé, mais sous contrôle évidemment de la puissance publique. Je pense que ce serait malhonnête de ma part de m'engager dès maintenant sur la qualité de l'opérateur, qui pourra être public ou peut-être privé, mais il demeurera en tout état de cause, je le répète, sous contrôle de la puissance publique.

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