Intervention de Emmanuelle Ménard

... avait signé la convention de lancement d'un guichet unique pour la création d'entreprise.

Je vous avoue que subsistent encore quelques interrogations. La création de ce guichet unique ne doit tout d'abord pas être l'occasion de réduire encore le personnel administratif au profit d'un guichet unique – dépassé, déshumanisé et n'offrant aux dépositaires aucun interlocuteur – qui serait incapable de faire face au flux des demandes et qui ferait par conséquent perdre à nos entrepreneurs plus de temps que les guichets existants.

À cette crainte s'en ajoute une autre. Certes, le guichet unique doit bien sûr faire gagner du temps à nos entrepreneurs, mais il ne doit pas être l'occasion de brader le service public : c'est pourquoi je propose que le dépôt ne vaille déclaration « que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. »

Par cet amendement, je souhaite que les entreprises ne soient pas laissées, entre deux démarches administratives, dans un flou juridique dangereux : c'est pourquoi je souhaite préciser les conditions dans lesquelles, avec ce guichet unique, la déclaration d'entreprise serait considérée comme valide.