Intervention de Stéphanie Do

Cet amendement vise à rendre le texte plus lisible en y conservant l'expression « relevés individuels d'informations », connue des chambres d'industrie et de commerce et employée dans le code de commerce.

En substituant à cette expression celle d'« informations individuelles », le projet de loi en escamote en effet le sens juridique pour les CCI. Je propose donc de rétablir la formulation existante afin d'assurer la cohérence lexicale du code de commerce, mais aussi pour éviter les erreurs d'interprétation de la part des CCI.