Intervention de Jean-Paul Mattei

Aux termes de cet amendement, la réception des statuts de la société par un professionnel reconnu pourrait lui conférer immédiatement la personnalité morale. L'idée est d'aller beaucoup plus vite en s'en remettant à un tiers de confiance, appartenant à une profession réglementée, et sous la responsabilité duquel seront effectuées toutes les formalités ultérieures.

On gagnerait ainsi beaucoup de temps : entre la signature et l'immatriculation au greffe, qui confère la personnalité morale, il s'écoule souvent plusieurs semaines. Cela permettrait également de gagner en efficacité.