Intervention de Bruno le Maire

C'est une idée très intéressante, monsieur Mattei, très maligne, pour tout dire, et une vraie source de simplification ; je le reconnais bien volontiers.

Toutefois, votre amendement pose un véritable problème : vous ne prévoyez aucune information préalable des tiers s'agissant de la constitution d'une personnalité morale, laquelle peut avoir un effet sur le droit de propriété des tiers, c'est-à-dire des créanciers. Le fait de toucher au droit de propriété sans information préalable l'expose au risque d'inconstitutionnalité. Je pense sincèrement que l'inconstitutionnalité serait prononcée si l'amendement était adopté.

Je vous en suggère donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.