Intervention de Typhanie Degois

Séance en hémicycle du mercredi 26 septembre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaTyphanie Degois :

Chaque jour, trois entreprises ferment à cause des retards de paiement. C'est tout simplement inadmissible alors que ces entreprises créent de la valeur et donnent du travail. Dans le même temps, on laisse des mauvais payeurs ne pas respecter la loi.

La dématérialisation de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances que nous proposons est une solution pour réduire les délais de recouvrement et lutter contre les retards de paiement qui répond à une attente forte des chefs d'entreprise. Il s'agit d'un outil très simple – il suffit d'ajouter trois mots dans la loi – pour simplifier et accélérer la procédure.

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