Intervention de Pierre Dharréville

La publication des annonces judiciaires et légales répond à des exigences de transparence et de démocratie en matière économique, qui paraissent essentielles. Aujourd'hui, l'habilitation à publier ces annonces est attribuée aux journaux par les préfectures selon des critères de diffusion. J'en profite d'ailleurs pour signaler qu'il serait sans doute bon de revoir un certain nombre de ces critères, afin de mieux les adapter à la réalité actuelle du monde de la presse.

L'article 3, qui vise à étendre cette habilitation aux services de presse en ligne, retient mon attention, car la publication des annonces judiciaires et légales constitue un mode de financement important pour toute une partie de la presse de notre pays, notamment la presse quotidienne régionale. La mesure soulève des interrogations chez les éditeurs de presse et les personnels de ces entreprises.

J'aimerais donc, monsieur le ministre, que vous nous donniez quelques explications sur les éventuelles discussions qui ont eu lieu à ce sujet et sur les garanties que vous pouvez apporter pour que les entreprises de presse continuent à être rétribuées pour ce service rendu et pour que la réforme ne porte pas atteinte aux équilibres financiers, déjà fragiles, de ces entreprises, qui sont engagées dans des mutations et n'ont pas trouvé, pour l'instant, leur véritable modèle économique.