Intervention de Nicolas Forissier

Je veux remercier le ministre d'avoir bien voulu répéter en séance ce qu'il avait dit en commission spéciale concernant la position du Gouvernement sur le projet de directive de la Commission. Il est extrêmement important d'être vigilant sur ce sujet car même si nous allons voter cet article – je l'espère, en tout cas – , il pourrait être totalement remis en cause si nous ne sommes pas vigilants à l'échelle européenne.

Par ailleurs, et pour aller dans votre sens, monsieur le ministre – je crois que vous avez été clair – , je veux dire à mes collègues et amis que je comprends leurs amendements d'alerte. Toutefois, il faut bien comprendre que cet article est le résultat non seulement du travail du Parlement, sur la base du texte du Gouvernement, mais aussi d'un travail en amont. Ayant un peu étudié ce sujet pour des raisons personnelles et historiques, et après avoir parlé avec de nombreux interlocuteurs de ce secteur, je sais qu'il y a eu un travail de la profession, des syndicats de la presse habilitée à publier des annonces judiciaires et légales. Ils sont conscients du fait qu'il y aura une perte en ligne, mais ce sont des entreprises : les entreprises perdent des marchés, mais savent réagir d'une façon ou d'une autre.

En outre, ces professionnels savaient très bien qu'il était nécessaire d'évoluer vers la digitalisation, raison pour laquelle ils l'ont anticipée. Je rappelle d'ailleurs que c'est la loi Warsmann, en 2012, qui a imposé, en plus de la publication sur papier, une mise en ligne pour chaque titre. Cela existe donc déjà et c'est la profession qui, en 2013, a créé la plateforme Actulégales.

Je crois vraiment qu'il s'agit d'un article équilibré. Me faisant une fois encore l'avocat du Gouvernement et de sa proposition, je tiens à dire avec la plus grande force que cela est important pour nos territoires et pour les emplois attachés aux 300 entreprises concernées.