Intervention de Jean-Paul Mattei

Compte tenu de la discussion que nous avons eue tout à l'heure, je crains que cet amendement ne tombe un peu à plat.

Néanmoins, lorsqu'on connaît un peu la vie des sociétés, il me semble qu'un grand nombre de formalités ne paraissent pas nécessiter une publicité légale. Qu'elle existe pour la constitution d'une société et sa dissolution, oui ! Pour la perte des capitaux propres aussi, cela présente un intérêt pour les créanciers. Pour toute autre formalité, il me semble qu'elle est totalement superfétatoire.

C'est un vrai problème, car c'est ce genre de formalités qui empoisonnent la vie des sociétés. Je dois changer ou étendre mon objet social : une publication ! Je dois changer de dénomination : une publication ! Je dois augmenter mon capital : une publication ! Il me semble que cela ne convient pas à la vie quotidienne des entrepreneurs.

J'entends ce qui a été dit sur la protection de la presse locale, mais je crois hélas que dans quelques années, il ne sera plus question des annonces légales. Il faut vivre avec son temps !

L'article 3 est certes un compromis transitoire, nous l'avons bien compris, mais il faudra vraiment trouver d'autres moyens de financement pour la presse locale plutôt que de demander aux petites entreprises de la financer.

Cet amendement ne vise pas à supprimer totalement les publications, car certaines sont essentielles, nécessaires pour l'opposabilité aux tiers, mais il y a des formalités quotidiennes des entreprises qui pourraient totalement se dispenser de publicité légale, d'autant que les tiers disposent des informations nécessaires via le greffe.

Que les créanciers soient protégés, oui, mais cette « sur-publication » me semble totalement inutile et loin de la vie réelle de l'entreprise. Tel est le sens de mon amendement.