Intervention de Nicolas Forissier

Cette question, très intéressante, est liée à celle que je vous ai posée tout à l'heure, monsieur le ministre, à propos du projet de règlement européen actuellement à l'étude visant à ce qu'il y ait un seul registre.

Je rappelle pour nos collègues qu'il existe actuellement un registre en ligne, actulegales. fr, créé par l'ensemble des syndicats professionnels des journaux habilités à recevoir des annonces judiciaires et légales. Il est trop tôt pour agir, je suis bien d'accord avec vous, mais dans la réflexion qui va être menée, on pourrait peut-être privilégier cette démarche des entreprises. À terme, cette plate-forme numérique créée par les professionnels eux-mêmes pourrait peut-être accueillir l'ensemble des informations judiciaires et légales, répondant ainsi à la demande de l'Europe.

Le BODACC, dès lors, ne sera plus qu'une base de données et l'on réalisera de substantielles économies.