Intervention de Daniel Fasquelle

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le président. Néanmoins, même si la commission avait la possibilité de demander ce scrutin public, je regrette que les choses n'aient pas été dites dès le départ. Pourquoi avoir pris cette décision au cours de la discussion ? Franchement, sur un sujet aussi important, on aurait aimé que le scrutin public soit annoncé d'emblée.

Sur le fond, cet amendement me dérange, parce qu'il touche à des choses qui sont beaucoup plus importantes que vous ne le croyez. Les pratiques restrictives de concurrence sont dans le code de commerce et sont normalement sanctionnées par le juge du tribunal de commerce. D'ailleurs, depuis la loi Sapin, le juge a la possibilité de décider, en plus des sanctions qu'il prononce – dommages et intérêts, amende civile... – de publier systématiquement la décision de condamnation. Or, petit à petit, loi après loi, je m'aperçois que l'administration est en train de s'emparer des prérogatives données au juge, avec toutes les garanties que le juge peut apporter aux entreprises, pour sanctionner directement. On a en a encore une illustration de cette évolution ce soir. Pour moi, c'est une dérive de plus.

Ce n'est pas à l'administration de sanctionner. Ce n'est pas à l'administration de décider de publier les sanctions qu'elle prononce. On ne cesse, et c'est la marque de fabrique de ce gouvernement et de M. Macron, de donner de plus en plus de pouvoir à l'administration, à la technostructure, et je ne suis pas d'accord avec cela.

Je suis d'accord avec l'objectif, inciter les entreprises à respecter davantage les règles de droit. Mais il n'est pas possible de toucher à des sujets aussi importants par un simple amendement, qu'on nous amène ce soir.