Intervention de Jean-Paul Mattei

Je ne soutiens pas les amendements de M. de Courson. Dans la vraie vie des entreprises, les publications légales de convocation des assemblées ne sont pas obligatoires pour les sociétés par actions simplifiées – SAS. Et pour les sociétés anonymes, elles ne le sont que lorsque tous les actionnaires ne sont pas connus, à la suite de successions notamment.

Je tiens aussi à rappeler que le champ du BODACC est beaucoup plus large que celui des annonces légales. Il accueille la publication des comptes, ainsi qu'un nombre important d'informations qui n'apparaissent pas dans les annonces légales. Il faut bien réfléchir à la question. Vous aurez compris que je privilégierais pour ma part plutôt le BODACC : la question du financement de la presse locale doit être traitée autrement que par le biais des entreprises. Le BODACC est un instrument intéressant dont le champ est très large. Il contient, notamment en matière d'acceptation de successions sous bénéfice d'inventaire, des éléments qui, je le répète, n'apparaissent pas dans les annonces légales.

Pour ce qui est des convocations d'assemblée générale, il est devenu très rare d'être obligé de les publier : le nombre des SAS ne cesse d'augmenter, les sociétés anonymes sont devenues relativement rares. C'est une évolution. Et à mes yeux, le BODACC reste une référence.