Intervention de Laure de La Raudière

La commission spéciale a adopté un amendement important introduisant cet article 5 ter relatif au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée – EIRL. Il prévoit que ce statut s'applique par défaut à toutes les entreprises individuelles. Je ne me souviens plus si l'amendement émanait du Gouvernement lui-même ou des députés de la majorité en collaboration avec le Gouvernement.

Ce nouvel article comporte un alinéa important, l'alinéa 6, qui impose aux EIRL de déclarer leur patrimoine professionnel. Cette obligation va entraîner une charge administrative importante, qui pèsera sur l'ensemble des entreprises individuelles – considérées, par défaut, comme des EIRL – donc, indirectement, sur l'ensemble des auto-entrepreneurs. Ainsi, un étudiant qui décide de faire des livraisons pour gagner un peu d'argent sera obligé, du fait de l'article que nous avons adopté en commission spéciale, de déclarer son patrimoine professionnel – par exemple, son vélo – donc de supporter de nouvelles charges administratives importantes. De même, s'il développe des sites internet pour un client, il sera obligé de déclarer son ordinateur dans son patrimoine professionnel.

Je propose de rendre facultative cette déclaration du patrimoine professionnel, ce qui permettra aux entreprises ayant un patrimoine professionnel important – c'est la majorité des cas – d'y procéder, tout en dispensant les auto-entrepreneurs ayant un patrimoine professionnel minime de cette charge administrative supplémentaire.

J'appelle votre attention sur ce sujet, d'autant que cette disposition relative à l'EIRL n'a pas été débattue en commission spéciale ; elle n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact ni d'aucun travail préalable. Cependant, elle entraîne une modification profonde du fonctionnement de l'ensemble des auto-entrepreneurs.