Intervention de Bruno le Maire

Lors des débats sur cet article, vous avez appelé notre attention sur les risques liés au statut d'entreprise individuelle, du fait de la confusion de patrimoine. Notre objectif est uniquement de protéger ceux qui devront faire le choix entre le statut d'entreprise individuelle classique et celui d'entreprise individuelle à responsabilité limitée. Pour ce faire, nous voulons les amener à s'interroger sur le type de structure qu'ils choisissent, afin qu'ils soient conscients des conséquences que cela peut avoir sur leur patrimoine. Cependant, nous ne leur imposons rien. Tel est, ni plus ni moins, le sens de l'article 5 ter. Je veux être très clair : nous n'imposons aucune déclaration de patrimoine. Nous invitons juste les créateurs d'entreprises à se poser une question. Dans un cas, leur patrimoine sera menacé : ils doivent donc prendre leurs responsabilités. Dans l'autre cas, il sera protégé.

Je veux juste m'assurer qu'il n'y ait pas d'ambiguïté pour Mme de La Raudière, que j'invite à retirer son amendement.