Intervention de Bruno le Maire

.. puisque l'entrepreneur expose ainsi l'ensemble de ses biens, le patrimoine privé et le patrimoine professionnel étant confondus dans le cadre de l'entreprise individuelle. Nous proposons donc de supprimer le choix par défaut. Il n'y aura pas non plus d'entreprise individuelle à responsabilité limitée par défaut. Il faudra seulement que chaque créateur fasse un choix informé entre l'entreprise individuelle – pas de séparation de patrimoines – et l'EIRL – séparation de patrimoines – , sachant qu'il sera totalement libre de choisir l'une ou l'autre. Il n'y aura plus de statut par défaut.