Intervention de Jean-Paul Mattei

... puisque nous sommes dans le cadre d'un PACS.

S'agissant du concubinage, cela me paraît un peu plus compliqué.

Sur l'aspect fiscal, Charles de Courson a évidemment parfaitement raison : le plafonnement de la rémunération du conjoint est un véritable problème.

Il existe des exceptions : lorsque l'on est marié sous le régime de la séparation de biens, ou dans le cas de l'adhésion à un centre de gestion agréé, ledit plafonnement ne s'applique pas. Il faut donc à mon sens, afin de lui donner sa pleine efficacité, travailler sur l'aspect fiscal de cette mesure qui va tout à fait dans le bon sens.

Il faudra qu'un volet fiscal la complète, même si je sais qu'il peut avoir un impact : celui-ci me paraît cependant dérisoire par rapport aux enjeux de cette disposition qui est une véritable avancée.