Intervention de Bruno le Maire

Il faut néanmoins, comme je l'ai dit, qu'il y ait un lien juridique entre les conjoints : vous pouvez donc être marié ou pacsé, mais le dispositif ne couvre pas les cas de concubinage. Il faut qu'un tel lien existe et qu'un régime matrimonial, comme la séparation de biens, réduite ou non aux acquêts, soit choisi.

Enfin, s'agissant du salaire du conjoint collaborateur, pour être tout à fait précis, même si M. Jean-Paul Mattei a parfaitement exposé les choses, ce n'est pas le salaire qui est plafonné, mais sa déductibilité au titre de l'impôt sur les sociétés.

Et il n'est pas déductible dans tous les cas de figure : il l'est tout d'abord – comme M. Mattei l'a parfaitement rappelé – intégralement si vous êtes adhérent d'une association de gestion agréée. En revanche, cette déductibilité est plafonnée, à hauteur de 17 500 euros, si vous n'êtes pas adhérent d'une telle association, car l'on estime qu'il peut alors y avoir des risques d'optimisation fiscale.

J'entends parfaitement ce que me dit M. Mattei. Ce plafonnement est-il justifié ? Honnêtement, comme toujours en France, ce dispositif est d'une complexité poussée jusqu'à un raffinement extrême.

Or j'aime, pour ma part, la simplicité : je suis donc prêt à regarder les choses dans le détail, et propose que M. Mattei travaille avec nous à cette question de la déductibilité ou non, en fonction de l'adhésion éventuelle à une association de gestion agréée, car cela me paraît inutilement complexe.

Je suis certain que nous pourrons simplifier ce régime.