Intervention de Laure de La Raudière

Je regrette moi aussi les freins qu'engendrent les seuils en matière d'emploi. Les deux principaux sont le passage de 10 à 11 employés et celui de 49 à 50 employés. C'est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants prône le relèvement du premier de 10 à 20 salariés et du second de 49 à 99 salariés.

Le franchissement du seuil de 49 à 50 salariés impose au sein de l'entreprise une charge administrative supplémentaire correspondant à 1,5 emploi administratif. De ce fait, la mise en place des dispositions sociales et administratives entraîne une chute brutale de la rentabilité de l'entreprise et de sa capacité d'investissement et d'innovation.

Si la société est en forte croissance, il sera bénéfique de geler pendant cinq ans, comme vous le proposez, l'impact du franchissement du seuil. Au terme de cette période, la société emploiera peut-être 80 à 90 salariés. On se rapprochera d'un relèvement du seuil que nous proposons. Les questions de mise en oeuvre des dispositions sociales et administratives, et de chute de la rentabilité ne se poseront pas.

Il en va différemment pour toutes les entreprises de 49 salariés dont la croissance est relativement faible, ce qui est le cas de beaucoup de petites et moyennes entreprises industrielles de nos territoires. Celles-ci connaîtront une chute de la rentabilité, même après cinq ans. Pour elles, la mesure que vous proposez n'aura pas l'effet escompté en matière de création d'emploi.

J'en viens à un autre frein, psychologique, que nous ne devons pas ignorer, au franchissement du seuil de 49 à 50 salariés. Ce qui arrête les chefs d'entreprise est souvent moins la mise en oeuvre des obligations sociales – comme la création d'un local pour que les salariés puissent se restaurer ou de vestiaires – que le passage de délégués du personnel à des délégués syndicaux.