Intervention de Bruno le Maire

Je rappelle que nous ramenons à une instance unique le comité social et économique sitôt franchi le seuil de 50 salariés. Ainsi, en matière de représentation du personnel, donc de contraintes susceptibles de peser sur les entrepreneurs, nous avons fait le travail.

Alors même que l'encre de l'accord signé avec les représentants syndicaux au sujet de la représentation des salariés au-delà du seuil de 50 est à peine sèche, alors même que nous sommes parvenus à un accord sur une instance unique de représentation, y revenir six ou sept mois plus tard en disant : « Nous avions un accord mais, comme nous avons trouvé mieux, nous allons en élaborer un autre » ne serait pas équitable. Chacun a droit à la stabilité, à la visibilité et à la lisibilité sur le long terme.

Nous avons pris des engagements vis-à-vis des partenaires sociaux. Nous sommes parvenus à un accord sur une instance de représentation unique au-delà du seuil de 50 salariés, lequel simplifie considérablement le franchissement de celui-ci. Nous ne souhaitons pas y revenir et remplacer sans prévenir le seuil de 50 salariés, pour la mise en place d'une instance unique de représentation, par un autre fixé à 75, 99 ou 100 salariés, ce qui irait trop loin à nos yeux.

Toutefois, je le répète, je comprends votre logique, messieurs de Courson et Forissier. Nous avons fait un choix différent et procédé à un arbitrage différent, mais je comprends la logique qui vous anime.

Ma deuxième observation consistera à rappeler qu'il existe des règles européennes, lesquelles définissent trois seuils: 11 salariés, 50 et 250. Il y va de la cohérence globale du travail de cette majorité. Il nous semble essentiel, au cours des mois et des années à venir, de nous inscrire dans une convergence européenne la plus avancée possible. Tel sera le cas s'agissant de l'impôt sur les sociétés. Je souhaite qu'il en aille ainsi s'agissant des seuils d'effectifs.

Nous souhaitons donc, afin que la compétition soit équitable entre les membres de la zone euro, et plus généralement entre les membres du Marché unique, nous en tenir aux seuils de 11, 50 et 250 salariés. Cela explique aussi que nous ayons renoncé à rehausser le seuil de 50 salariés, mus par un souci de cohérence avec les règles européennes, dans le cadre de la convergence.

Le choix que nous avons fait est courageux et va loin – c'est le seul point sur lequel je ne suivrai pas Charles de Courson. Il me semble audacieux et efficace.

Tout d'abord, nous simplifions le mode de calcul des seuils d'effectifs. Je rappelle le constat dressé précédemment : désormais, il n'y aura plus qu'un seul mode de calcul des seuils d'effectifs. Au lieu d'en retenir plusieurs – 9, 10 ou 11 salariés – , nous conservons uniquement le seuil de 11 salariés, avec un seul mode de calcul, celui qui est utilisé par la sécurité sociale, lequel est le plus favorable aux entrepreneurs. Ce n'est pas rien : il s'agit d'une vraie simplification des dispositions en vigueur.

Ensuite, nous avons réduit le nombre de seuils. Nous supprimons le seuil de 20 salariés. Seuls demeureront désormais les seuils de 11, 50 et 250 salariés. Nous rejoindrons ainsi la règle européenne, clarifierons les choses pour les entrepreneurs et renforcerons la convergence européenne, à laquelle je crois profondément.

J'insisterai sur un troisième point. M. Vallaud m'a posé une question parfaitement légitime et je tiens à le rassurer. La compensation perçue par Action logement est intégrale. La preuve en est que ses responsables ont signé un accord sur ce point. Ils ne peuvent pas signer un accord dans mon bureau, en présence de Jacques Mézard et Julien Denormandie, puis se déclarer inquiets.

Un accord existe. La compensation sera intégrale. J'ai eu avec les responsables d'Action logement de longs débats, car la première compensation que nous avions envisagée n'était pas dynamique. Les responsables d'Action logement l'ont refusée pour ce motif – que je peux admettre – , souhaitant au contraire avoir l'assurance que son montant augmenterait année après année.

Nous avons donc revu notre copie, et je puis vous assurer que je me suis battu férocement sur ce point afin d'obtenir gain de cause et de leur assurer une recette dynamique. Nous avons décidé d'affecter au financement de cette compensation une partie du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances – TSCA – , ce qui est explicitement prévu à l'article 52 du projet de loi de finances pour 2019.

La compensation est donc intégrale, dynamique, basée sur une taxe affectée et prévue par l'article 52 du prochain projet de loi de finances. Il n'y a donc aucune crainte à avoir. Je ne souhaite pas que l'on joue avec les craintes des uns et des autres sur le logement. Action logement ne subira aucune perte financière. Je n'exclus même pas que le groupe soit finalement bénéficiaire dans cette affaire, compte tenu de la taxe affectée dont il bénéficiera.