Intervention de Frédéric Reiss

Séance en hémicycle du jeudi 27 septembre 2018 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

Les seuils entravent le développement de nos entreprises, cela a été dit. Pour mieux protéger les entreprises dont les effectifs évoluent et sécuriser leur croissance, il est souhaitable de porter de cinq années consécutives à sept ans le délai du moratoire prévu par le texte.

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