Intervention de Dominique Potier

Je défends également par avance l'amendement no 1563 . Tous deux concernent le délai que nous souhaitons voir ramené à trois ans. Cette solution nous paraît la plus juste et la plus adaptée en conciliant souplesse et respect des droits des parties prenantes. Nous avons défendu l'application de ce délai au franchissement, à la baisse ou à la hausse, du seuil de 50 salariés.

Je regrette l'absence de précision sur l'instrument de mesure. Je ne fais de procès à personne mais on peut imaginer – nous ne sommes pas dans le meilleur des mondes – que certains entrepreneurs, à l'issue du délai de cinq ans, requalifient une part des effectifs en emplois d'intérim ou d'apprenti, voire créent artificiellement des auto-entreprises au sein de la communauté de travail afin de repasser en-dessous du seuil. La mesure de l'impact des modifications est donc importante.