Intervention de Jean-Paul Mattei

Cet amendement vise à laisser à l'employeur trois mois pour se mettre en conformité à l'issue des cinq années après le franchissement du seuil de salariés.

Dans le cadre du rapport qu'évoquait M. le ministre, il faudrait s'intéresser, de manière pragmatique, au temps dont dispose une entreprise qui a dépassé les seuils sans vraiment s'en rendre compte pour remplir ses obligations avant d'être sanctionnée. Le délai de trois mois me paraît correspondre à la réalité de la vie d'une entreprise.