Intervention de Brigitte Kuster

Cet amendement, qui a été déposé par Vincent Descoeur et signé par plusieurs de mes collègues, porte sur le local syndical, dont il a déjà été question ce matin.

La volonté du Gouvernement, avec cet article 6, était de prévoir un environnement plus simple et plus favorable à la croissance des entreprises en matière de seuils d'effectifs. Il était donc envisagé d'engager une rationalisation des seuils d'effectif en droit du travail en ne retenant plus que les seuils de 11,50 et 250 salariés. Le seuil d'effectif à partir duquel l'employeur doit mettre à disposition un local syndical devait donc passer de 200 à 250 salariés.

Les rapporteurs sont revenus sur ce dispositif spécifique en déposant un amendement rétablissant le seuil de 200 salariés pour la mise en place d'un local syndical. Ils ont mis en avant le fait que le législateur, dans un souci de stabilité juridique, excluait de cette simplification les seuils d'effectif modifiés par la récente réforme du code du travail apportée par la loi du 15 septembre 2017. Selon eux, la modification du seuil de mise à disposition d'un local syndical résultait de cette loi. Il n'en est rien, puisque le seuil de 200 salariés avait été introduit dans le code du travail par la loi du 22 mars 2012.

Rien n'empêche donc le législateur de revenir à la rédaction initiale de l'alinéa 45 de l'article 6 du présent projet de loi et de prévoir que le local syndical soit mis à disposition par l'employeur à compter de 250 salariés.