Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Monsieur le ministre, je ne vous surprendrai pas en indiquant que notre groupe est farouchement hostile aux dispositions de l'article 9. Vous connaissez en effet notre attachement au service public ; or les missions des commissaires aux comptes répondent évidemment à cette qualification.

Ils sécurisent les comptes des entreprises, en garantissent la sécurité financière et favorisent la loyauté des échanges en mettant en évidence les abus de biens sociaux, la fraude fiscale, le recours au travail au noir ou encore le blanchiment d'argent de dirigeants « margoulins ».

L'harmonisation européenne que vous mettez en avant pour justifier le relèvement du seuil de certification des comptes n'est qu'un prétexte à céder une fois de plus aux lobbies patronaux.

Vous voulez, dites-vous, favoriser l'emploi en permettant aux entreprises de réaliser près de 700 millions d'euros d'économies, mais vous oubliez deux choses. Premièrement, la certification est un gage de santé financière des entreprises, qui sont ainsi moins exposées aux procédures collectives et aux liquidations. Deuxièmement, la mesure que vous proposez va entraîner la perte de 150 000 mandats sur les 230 000 actuellement exercés par des commissaires aux comptes en France, menaçant directement près de 8 000 emplois.

Face à la colère légitime de la profession, vous avez entre-temps, pour donner le change, sorti du chapeau l'audit légal des petites entreprises, mais celui-ci présente un caractère facultatif, ce qui le vide en partie de son sens, notamment en ce qui concerne les filiales.

Au nom d'une efficacité économique discutable, vous privez notre économie d'un outil de contrôle que la Suède ou l'Italie ont trouvé judicieux de rétablir après avoir expérimenté les seuils européens sur lesquels vous souhaitez vous aligner. Le bon sens et le pragmatisme dont vous vous réclamez si souvent commanderaient de renoncer à cette mesure. Mais c'est l'idéologie qui, en l'occurrence, gouverne ici vos choix.

Petit détail technique, la rémunération d'un commissaire aux comptes, que vous dénoncez, constitue une charge déductible. Le prix payé pour le service n'équivaut donc pas au coût qu'il représente pour l'entreprise. La certification des comptes ne peut pas être complaisante, le commissaire engageant sa responsabilité dans l'exercice de ses missions. Rien aujourd'hui ne justifie une telle remise en cause, bien au contraire.