Intervention de Cendra Motin

Le projet de loi PACTE véhicule deux valeurs essentielles : la liberté et l'Europe. L'Europe est une boussole pour nous, législateurs. Pourquoi les idées des législateurs européens seraient-elles moins bonnes que les nôtres ? Pourquoi leur conception de l'entreprise serait-elle moins bonne que la nôtre ?

La directive fixant les seuils de certification obligatoire des comptes a été adoptée par de très nombreux pays de l'Union européenne. Nous souhaitons que celles de nos entreprises qui ne les atteignent pas aient la liberté de décider si elles veulent continuer à bénéficier du regard sécurisant d'un commissaire aux comptes ou si elles préfèrent affronter leurs concurrents européens à armes égales.

Nous ne remettons absolument pas en cause le rôle de sécurisation des entreprises que les commissaires aux comptes jouent aujourd'hui et qu'ils continueront à jouer demain. Nous proposons simplement, notamment au travers de l'amendement sur l'audit légal des petites et moyennes entreprises que la commission spéciale a adopté, que ce rôle s'adapte à la typologie très spécifique des entreprises de notre pays. Nous le savons, le tissu des entreprises est constitué majoritairement en France de TPE et de PME, pour lesquelles l'obligation de recourir aux services d'un commissaire au compte peut s'avérer extrêmement lourde.

C'est pourquoi nous proposerons une forme d'audit légal plus adaptée aux spécificités de nos entreprises, qui leur laisse la liberté de se faire accompagner et permette aux commissaires aux comptes de mieux faire connaître et valoriser leurs missions auprès des entreprises. Le PACTE offre aux commissaires aux comptes l'opportunité de proposer de nouveaux services. Je pense notamment au volet consacré à l'ouverture du capital des entreprises, pour laquelle nos PME et TPE auront besoin de se faire accompagner – ce qui est le but de l'audit légal PME.

Il en ira de même pour la mise en oeuvre des accords d'intéressement. Souvent les toutes petites entreprises craignent, non pas de ne pas pouvoir payer, de ne pas obtenir de résultats, mais de ne pas être suffisamment solides pour s'engager pour trois ans au moins. L'audit légal pour les petites entreprises, prévu également pour trois ans, pourra constituer une nouvelle mission pour les commissaires aux comptes.