Intervention de Véronique Louwagie

Je voudrais souligner à mon tour le rôle positif des commissaires aux comptes et le caractère d'intérêt général de leurs missions. Leur expertise est une garantie dans un certain nombre de domaines, notamment en matière de prévention des défaillances d'entreprises ou de lutte contre la fraude fiscale – nous venons d'adopter un projet de loi sur le sujet. Il faut rappeler que les commissaires aux comptes sont soumis à une obligation de révélation auprès du procureur de la République des faits délictueux découverts à l'occasion de l'exercice de leurs missions. Ils apportent également des garanties en matière d'anticipation des risques et de contrôle des procédures, et bien entendu de certification des comptes et des informations financières, qui protègent les uns et les autres.

Vous voulez, monsieur le ministre, aligner les seuils déclenchant l'obligation de recourir aux services d'un commissaire aux comptes sur les valeurs européennes de référence. Certes, les seuils en vigueur actuellement dans notre pays sont très différents de ces dernières, mais notre tissu économique est également différent.

J'ai mesuré en commission votre détermination à intervenir sur le sujet. Il est vrai que l'on peut s'interroger sur l'opportunité de seuils différents en fonction des catégories de sociétés – SARL, société anonyme ou société par actions simplifiée – , mais d'autres sujets méritent d'être abordés, comme la nécessité, qu'Éric Woerth vient d'évoquer, de prévoir une période transitoire permettant un atterrissage en douceur.

Il conviendrait également d'aborder le sujet des groupes de sociétés puisque le seuil d'audit légal est calculé au niveau de la société-mère, sans prévoir de seuils particuliers pour les filiales. Or nous savons que les comptes des filiales comportent beaucoup plus d'opérations « singulières » que ceux des sociétés mères. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous accordiez une attention particulière à la prise en compte des filiales et à l'intérêt de missionner des commissaires aux comptes dans toutes les sociétés des groupes. C'est d'ailleurs l'une des 38 propositions du comité d'experts présidés par Patrick de Cambourg.

Vous proposez certes un audit légal des petites entreprises, que Cendra Motin vient d'évoquer, mais cette mission nouvelle reste sur la base du volontariat.

Quoi qu'il en soit, je ne pense pas, monsieur le ministre, que vous puissiez écarter d'un revers de main la particularité des groupes de sociétés et les contrôles et les garanties dont leurs comptes doivent être faire l'objet, là encore pour protéger notre économie.