Intervention de Ian Boucard

Il vise également à supprimer l'article 9 qui prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes au niveau des seuils européens, soit 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 4 millions d'euros de bilan et 50 salariés.

Or les sociétés qui n'atteignent pas ces montants représentent une grande partie du tissu économique français. Elles réalisent à elles seules un chiffre d'affaires cumulé d'environ 340 milliards d'euros, et ce sont celles qui font le plus appel aux crédits bancaires et au financement inter-entreprises.

L'inspection générale des finances soutient cette révision des seuils en argumentant que les commissaires aux comptes feraient peu de révélations de fraudes fiscales. Or nous savons que l'existence même d'un contrôle incite à la transparence de la part des entreprises, en particulier en matière financière. De plus, les commissaires aux comptes assurent un rôle de conseil, et en cas d'erreur, ils demandent une rectification avant de la dénoncer au fisc. L'absence de commissaire aux comptes dans ces entités risquerait donc de faire augmenter le nombre d'erreurs et d'irrégularités, voire de fraudes fiscales.

Enfin, et ce n'est pas totalement anodin, si le projet de loi PACTE est adoptée en l'état, plus de 3 500 emplois seraient directement menacés, alors même que les grandes sociétés d'audit seraient favorisées au détriment des petites et moyennes structures que nous avons tous et toutes à coeur de défendre.