Intervention de Adrien Quatennens

Aujourd'hui, seuls certains types de sociétés – les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions – doivent systématiquement faire certifier leur comptes par un commissaire aux comptes dès leur création. D'autres types de sociétés commerciales ne se voient imposer cette obligation qu'à partir de certains seuils. L'article 9 du projet de loi relève ces seuils en rendant la certification des comptes obligatoire uniquement à partir du dépassement de deux des trois seuils suivants : 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 50 salariés, 4 millions d'euros de bilan. Afin d'éviter qu'un groupe de sociétés n'échappe à toute obligation de certification des comptes du fait de sa structuration en plusieurs entités de petites tailles, l'article impose la prise en compte de ces critères au niveau du groupe.

Pour justifier cette évolution, vous vous appuyez sur une étude de l'inspection générale des finances, datée du mois de mars 2018, selon laquelle la certification des comptes a peu d'effets bénéfiques pour les petites entreprises. Il n'en demeure pas moins que la suppression de cette certification réduira la confiance dans ces entreprises et qu'elle les affaiblira dans leurs négociations avec les banques pour obtenir des financements. Par ailleurs, cette suppression augmente les risques en matière de petits abus de biens sociaux, de fraude fiscale, de travail au noir, de blanchiment d'argent...

Bien évidemment, les commissaires aux comptes sont vent debout contre cette mesure qui touche 25 % de leur marché : 150 000 entreprises sont concernées, et entre 3 500 et 10 000 emplois seraient menacés selon les syndicats.

Ce dispositif risque de produire un effet de seuil important, et l'ajout de la mission d'audit pour les petites entreprises est une bonne chose, même si nous regrettons que cet audit ne soit que facultatif.

Madame Motin, vous nous indiquiez que l'Europe était votre « boussole ». Je sais que d'ici aux élections européennes, nous avons le temps d'affiner nos arguments, y compris nos éléments de langage, mais j'appelle votre attention sur le fait que l'Europe n'a rien de politique et qu'elle ne constitue qu'une pure réalité géographique. En revanche, nous pouvons parler des traités, de l'Union européenne et de sa construction particulière, autant d'aspects qui relèvent bien de la politique.

Dire que l'Europe est notre boussole ne veut, de fait, pas dire grand-chose, s'agissant de ce qui n'est qu'une réalité géographique.