Intervention de Bruno le Maire

Je rappelle la réalité : l'obligation de certification des comptes varie selon les formes sociales. C'est obligatoire pour toutes les sociétés anonymes sans condition de seuils. C'est obligatoire pour les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple lorsque deux des trois seuils suivants sont atteints : une taille de bilan supérieure à 1,55 million d'euros, un chiffre d'affaires supérieur à 3,1 millions d'euros et un effectif de 50 personnes. Mais pour toutes les sociétés par actions simplifiées, les règles diffèrent encore : une taille de bilan supérieure à 1 million d'euros, un chiffre d'affaires de 2 millions d'euros et un effectif de 20 personnes. La règle européenne est mille fois plus simple. Ceux qui tapent sur l'Union européenne matin, midi et soir en expliquant que ce sont les technocrates de Bruxelles qui vont qualifier le volume de la chasse d'eau et le diamètre du concombre devraient noter qu'en matière de certification des comptes, c'est à Bruxelles que se trouve la simplicité, et à Paris, la complexité. La directive est simple : 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 4 millions d'euros de bilan et 50 personnes ; obligation au-dessus, pas d'obligation en dessous. C'est ce que nous vous proposons de faire.