Intervention de Daniel Fasquelle

L'amendement no 756 a pour objet d'aligner le régime comptable des sociétés par actions simplifiées – SAS – et des sociétés à responsabilité limitée – SARL – afin d'alléger les contraintes des premières tout en préservant l'activité professionnelle des commissaires aux comptes, qui est nécessaire à l'accompagnement des entrepreneurs. Par ailleurs, la fixation de ces seuils par la loi permettra de garantir une certaine stabilité normative aux entreprises et aux commissaires aux comptes.

L'amendement no 757 va dans le même sens : il est défendu.