Intervention de Jean-Louis Masson

J'ai l'honneur de présenter cet excellent amendement de ma collègue Marie-Christine Dalloz, qui vise à maintenir l'uniformisation des seuils de déclenchement de la nomination d'un commissaire aux comptes, ce qui est une réelle mesure de simplification. Dans le respect de l'article 34 de la directive 201334UE dite « directive comptable », deux seuils distincts sont prévus : le seuil européen minimum à partir duquel l'audit est obligatoire – 4 millions d'euros de bilan, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires et 50 salariés – et un seuil intermédiaire pour lequel serait nommé un commissaire aux comptes pour une mission d'audit légal « petite entreprise », moins onéreux et directement créateur de valeur pour l'entreprise.