Intervention de Bruno le Maire

Séance en hémicycle du jeudi 27 septembre 2018 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 9

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Il s'agit d'une simple précision juridique : le décret nécessaire pour la fixation des seuils de désignation des commissaires aux comptes n'est pas un décret en Conseil d'État mais un décret simple.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.