Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2230 , 2255 , 2085 , 91 , 865 et 42 pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 2230 et 2255 sont identiques, de même que les amendements nos 91 et 865 , lesquels font l'objet d'un sous-amendement no 2849 .
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l'amendement no 2230 .